Parlons Droit N°2 ak Mr Ousmane Coulibaly Thème: Recouvrement de Créances part2

Parlons Droit N°2 avec Mr Ousmane Coulibaly – Juriste Une procédure de recouvrement judiciaire consiste à saisir le Tribunal de Commerce (ou le Tribunal de Grande Instance pour les particuliers) compétent afin d’obtenir un titre exécutoire, un acte juridique qui…

Parlons Droit N°2 ak Mr Ousmane Coulibaly  Thème: Recouvrement de Créances part2

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Parlons Droit N°2 avec Mr Ousmane Coulibaly – Juriste

Une procédure de recouvrement judiciaire consiste à saisir le Tribunal de Commerce (ou le Tribunal de Grande Instance pour les particuliers) compétent afin d’obtenir un titre exécutoire, un acte juridique qui permet de récupérer une créance en procédant à une saisie immédiate et forcée sur le patrimoine du débiteur.

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