Parlons droit N°2 avec Mr Ousmane Coulibaly – Juriste Thème: Recouvrement de Créance Episode 01

Parlons Droit N°2 avec Mr Ousmane Coulibaly – Juriste Une procédure de recouvrement judiciaire consiste à saisir le Tribunal de Commerce (ou le Tribunal de Grande Instance pour les particuliers) compétent afin d’obtenir un titre exécutoire, un acte juridique qui…

Parlons droit N°2  avec Mr Ousmane Coulibaly - Juriste Thème: Recouvrement de Créance Episode 01

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Parlons Droit N°2 avec Mr Ousmane Coulibaly – Juriste

Une procédure de recouvrement judiciaire consiste à saisir le Tribunal de Commerce (ou le Tribunal de Grande Instance pour les particuliers) compétent afin d’obtenir un titre exécutoire, un acte juridique qui permet de récupérer une créance en procédant à une saisie immédiate et forcée sur le patrimoine du débiteur.

Elle consiste à déposer une requête au greffe en vue de contraindre le débiteur à honorer ses dettes. Cette procédure de recouvrement s’effectue devant les tribunaux de commerce à l’issue de laquelle le juge émet une ordonnance d’injonction de payer.
Dans plus de huit cas sur dix, la négociation à l’amiable s’avère la meilleure option pour recouvrer vos créances impayées. Cette solution est moins longue et moins coûteuse qu’une procédure judiciaire, tout en présentant l’avantage de préserver la relation commerciale.

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#TENDANCE32 #ParlonsDroit #RecouvrementDeCréance
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