Rétractation du promettant, Crédit d’impôt recherche, Recouvrement de contributions – JT du 05/07/21

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 05 juillet : Rétractation du promettant avant la levée de l’option, Crédit d’impôt recherche, Transfert du recouvrement de contributions à l’URSSAF Sources et références par ordre…

Rétractation du promettant, Crédit d’impôt recherche, Recouvrement de contributions - JT du 05/07/21

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 05 juillet : Rétractation du promettant avant la levée de l’option, Crédit d’impôt recherche, Transfert du recouvrement de contributions à l’URSSAF

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
– Cass. civ., 3e ch. 23 juin 2021, n° 20-17554 P
– Conseil d’État, 19 mai 2021, n° 432370
– Ord. 2021-797 du 23 juin 2021, JO du 24

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